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Principales aides publiques mobilisables en Côtes-d'Armor

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les aides aux entreprises - Terrain


L'aide à la commercialisation des terrains est versée par le Conseil Général aux collectivités locales ou aux sociétés d'économie mixte (SEM), à l'exclusion des communes et des communautés de communes rattachées aux unités urbaines de plus de 15 000 habitants (St-Brieuc, Dinan, Lannion, Guingamp) ainsi que Lamballe Communauté.
L'aide est répercutée à l'entreprise et aux organismes de crédit-bail immobilier.


Bénéficiaire :
Toute entreprise à l'exclusion du commerce de détail (restaurants …) en fonction des zones d'aménagement.

Financement :
Deux critères sont pris en compte :

la valeur du terrain
50 % du prix de vente HT dans la limite de 2,50 € / m². Plafond de 5 000 m².

l'emploi (à partir du 6e)
1 000 € par emploi créé (CDI sous 3 ans).

Exemple

Une entreprise d'entretien de parcs et jardins s'installe sur la ZA de Kerbiquet à Cavan, achète 2 993 m² de terrain. Le projet prévoit la création d'un emploi
Pour cette acquisition l'entreprise a bénéficié d'une subvention de 2 289 euros
(2 993 m² x 1,53 € / m² x 50 % = 2 289 €).

 

 

 

 
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