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Principales aides publiques mobilisables en
Côtes-d'Armor
S'implanter
les aides aux entreprises - Terrain
L'aide à la commercialisation des terrains est versée
par le Conseil Général aux collectivités locales
ou aux sociétés d'économie mixte (SEM), à
l'exclusion des communes et des communautés de communes rattachées
aux unités urbaines de plus de 15 000 habitants (St-Brieuc,
Dinan, Lannion, Guingamp) ainsi que Lamballe Communauté.
L'aide est répercutée à l'entreprise et aux
organismes de crédit-bail immobilier.
Bénéficiaire :
Toute entreprise à l'exclusion du commerce de détail
(restaurants
) en fonction des zones d'aménagement.
Financement :
Deux critères sont pris en compte :
la
valeur du terrain
50 % du prix de vente HT dans la limite de 2,50 € / m².
Plafond de 5 000 m².
l'emploi
(à partir du 6e)
1 000 € par emploi créé (CDI sous 3 ans).
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Exemple
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Une entreprise d'entretien de parcs et jardins s'installe
sur la ZA de Kerbiquet à Cavan, achète 2 993
m² de terrain. Le projet prévoit la création
d'un emploi
Pour cette acquisition l'entreprise a bénéficié
d'une subvention de 2 289 euros
(2 993 m² x 1,53 € / m² x 50 % = 2 289 €).
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