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Principales aides publiques mobilisables en
Côtes-d'Armor
S'implanter
les aides aux entreprises - Innovation
Ces aides sont destinées à inciter les entreprises
à développer une démarche d'innovation, à
travers la réalisation de programmes de recherche et développement,
en ayant recours à des consultants, à des laboratoires
extérieurs, ou en recrutant de nouveaux collaborateurs.
Elles concernent notamment :
le développement de nouveaux produits et
process, le recours à des conseils, le recrutement
de collaborateurs en R&D.
Certaines entreprises peuvent également bénéficier
du crédit impôt-recherche ou du
statut de Jeune entreprise innovante.
Ce dispositif est complété par un prêt, le
contrat de développement innovation (OSEO
batiroc).
Les aides à
la mise au point de nouveaux produits ou process
La
PRDT (Bretagne Innovation)
La PRDT permet aux PME régionales de production
et de services aux entreprises de financer notamment la réalisation
de pré-études technologiques, et technico-économiques.
L'aide est égale à 75 % du coût HT de la prestation,
elle est plafonnée à 5 000 €.
L'aide
Innovarmor (Conseil Général)
Dans le même esprit que la PRDT, cette aide permet
aux PME de financer des projets plus importants (minimum 10 000
€ HT).
Elle est de 30 % de la dépense éligible (études
de marché, de faisabilité, essais, pilotes expérimentaux…),
plafonnée à 15 000 €.
L'aide
à l'innovation (ANVAR, Conseil Régional)
L'aide est au maximum égale à 50 % du
montant du programme d'innovation. Elle est plafonnée au
montant des fonds propres et peut être versée sous
forme d'avance remboursable et / ou de subvention.
Aide
à la mise au point de prototypes industriels nouveaux - Innovarmor
- (Conseil Général)
Ce dispositif accompagne les établissements industriels
costarmoricains dans la mise au point de prototypes industriels
dans la perspective d'une production locale pour une durée
minimum de 5 ans.
Elle est réservée aux projets d'un montant supérieur
à 150 000 €.
L'assiette de l'aide comprend essais, pilotes, caractérisation
de produits, acquisition de matériels innovants, frais de
sous-traitance…
La subvention est égale à 15 % de la dépense
éligible, plafonnée à 50 000 €.
Les aides au recrutement en R&D
Les aides au
recrutement en R&D
L'aide
départementale aux PME (Conseil Général)
L'objectif est de conforter dans les PME, l'encadrement dans le
domaine de l'innovation, et d'accompagner leur politique de diversification
en finançant le recrutement de salariés dans des fonctions
de R&.D.
Les salariés doivent être recrutés en CDI ou
en CDD pour un projet d'une durée de 18 mois minimum et avoir
un niveau de formation BAC + 2.
L'aide est forfaitaire et s'élève à 7 500 €.
Le recrutement
de cadre (Anvar)
L'aide est destinée à faciliter le recrutement en
CDI d'ingénieurs et de docteurs (entreprises de moins de
2 000 salariés). Elle est égale à 50 % de la
masse salariale de la 1ère année plafonnée
à 25 000 € pour les ingénieurs et 27 000 €
pour les docteurs.
Le crédit d'impôt recherche (Etat)
Les entreprises qui ont une activité
industrielle, commerciale, ou agricole, imposée à
l'impôt sur les sociétés ou au titre des bénéfices
industriels et commerciaux, qui conduisent des programmes, de
recherche fondamentale ou appliquée, du développement
expérimental, peuvent dans certaines conditions bénéficier
du crédit impôt recherche (art 244 quater B du Code
général des impôts).
La jeune entreprise innovante (Etat)
Pour bénéficier de ce statut, les PME
créées depuis moins de 8 ans doivent répondre
aux critères suivants :
- exercice d'une activité réellement nouvelle (art
44 sexies du CGI),
- le capital est détenu de manière continue à
hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques de manière
directe ou indirecte, soit par des structures de capital risque,
des associations ou des établissements publics de recherche
et leurs filiales,
- réalisation au cours de chaque exercice de dépenses
de recherche et développement qui représentent au
moins 15 % de leurs charges totales peuvent bénéficier
du statut de jeune entreprise innovante.
Elles bénéficient dans ce cadre d'avantages fiscaux
et sociaux (régime d'exonération des bénéfices…).
Le contrat de développement innovation (OSEO batiroc)
Les bénéficiaires sont les PME de plus de trois
ans, en croissance, qui ont un programme de développement
qui comprend des dépenses immatérielles et induit
un accroissement des besoins en fonds de roulement.
C'est un prêt à moyen terme sur 6 ans,
sans garantie, d'un montant compris entre 40 000 € et 400
000 € et dans la limite des quasi-fonds propres de l'entreprise.
Il est accordé en partenariat avec le banquier (qui sollicite
OSEO batiroc) dans le cadre du financement global du projet.
Le taux est Euribor 3 mois moyen + 1,60 point, avec un complément
de rémunération basé sur l'évolution
du chiffre d'affaires et défini dès la signature
du contrat.
Le remboursement s'effectue sur 6 ans avec un différé
partiel la première année.
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