Aides aux entreprises

Exonérations fiscales et sociales

• Le crédit d'impôt recherche (Etat)

• La jeune entreprise innovante (Etat)
  

Le crédit d’impôt recherche (Etat)

Les entreprises qui ont une activité industrielle, commerciale ou agricole, imposée à l’impôt sur les sociétés ou au titre des bénéfices industriels et commerciaux (régime réel), qui conduisent des programmes de recherche fondamentale ou appliquée, du développement expérimental, peuvent dans certaines conditions bénéficier du crédit impôt recherche (art 244 quater B du Code général des impôts).

La jeune entreprise innovante (Etat)

Pour être éligible à ce statut, les PME créées depuis moins de 8 ans doivent répondre aux critères suivants :

• exercer une activité réellement nouvelle (art 44 sexies du CGI),

• le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques de manière directe ou indirecte, soit par des structures de capital risque, des associations ou des établissements publics de recherche et leurs filiales.

• réalisation, au cours de chaque exercice, de dépenses de recherche et développement qui représentent au moins 15 % de leurs charges totales.

Elles bénéficient dans ce cadre d’avantages fiscaux et sociaux (régime d’exonération des bénéfices…).

Aides privées issues de plans de revitalisation

Dans le Pays de Saint-Brieuc et du Trégor Goëlo, les entreprises peuvent bénéficier de l’accompagnement financier de plans de revitalisation pour financer leurs projets.

Ces aides privées peuvent prendre la forme de prestations de conseil et d’expertise, de prêts sans intérêt et de subventions (notamment pour les TPE).

Mars 2009
Entreprises en difficultés

Dispositif départemental de soutien aux entreprises en difficultés

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La carte des Aides à Finalité Régionale a été approuvée par la Commission européenne.

Pour les Côtes d'Armor, 70 communes ont été retenues (...)

Carte des AFR en Côtes d'Armor