Aides aux entreprises
L'aide à la création
et à la reprise de SCOP
L'aide à la création et à
la reprise de sociétés coopératives ouvrières de production
de biens ou services est un dispositif du Conseil Général
Création d'entreprise
L’aide est plafonnée au montant des apports en fonds propres des sociétaires et résulte d'un cumul entre :
une subvention à l'emploi de :
- 1.910 € par sociétaire du 1er au 15ème,
- 1.150 € par sociétaire au-delà,
et une subvention liée à l'investissement de 382 € par sociétaire pour les projets prévoyant un investissement (sur 1 an) supérieur à 7.500 € / emploi.
Transmission d'une entreprise
La subvention est de :
- 1 110 € par sociétaire du 1er au 15ème
- 572 € par sociétaire au-delà
Les créations d'emplois et les investissements prévus lors d'une transmission d'entreprise sont aidés selon le barème appliqué en cas de création d'une entreprise.
L’aide est plafonnée au montant des apports en fonds propres des sociétaires précédemment salariés de l'entreprise cédée par son dirigeant.
Remarque :
L'aide départementale est attribuée dans le cadre du règlement communautaire « de minimis ". L'ensemble des aides reçues pendant trois années par une même entreprise, au titre de cette règle, ne peut dépasser 200 000 €.
Contact :
Union régionale des SCOP (Aide au montage de dossiers et accompagnement)
Tél : 02.99.35.19.00
Modalités de versement :
Versement des aides sur justificatifs légaux d'existence avec échelonnement sur 3 ans pour les créations d'emplois. |
