Aides aux entreprises
Fonds de garantie
Les fonds de garantie
facilitent l'accès des PME aux financements bancaires en partageant les
risques avec les établissements financiers. Ils permettent de limiter les
garanties sollicitées auprès des dirigeants.
En Bretagne,
il existe deux fonds de garantie principaux, dans lesquels des partenaires publics
interviennent : le fond Oseo garantie et le fonds de Garantie Bretagne .
Les fonds d’OSEO
Les entreprises bénéficiaires sont les PME quelle que soit leur activité, à l’exception des activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilière et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 €.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) finançant des locaux destinés à être loués à une entreprise éligible dont les associés détiennent le capital de la SCI sont éligibles.
La quotité et le montant garantis varient en fonction :
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de la nature du projet à financer,
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de la taille de l’entreprise,
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de sa situation, en phase de création ou de développement,
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du nombre de partenaires financiers intervenant dans le programme,
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de l’encours d’OSEO garanti dans l’entreprise ou le groupe.
La garantie moyenne est de l’ordre de 50 % de la part en risque. L’intervention d’OSEO donne lieu au paiement d’une commission. La demande est formulée par la banque qui bénéficie de la garantie.
La garantie d’OSEO limite les sûretés personnelles.
Le Fonds de Garantie Bretagne (OSEO, Conseil Régional)
Les bénéficiaires sont les PME implantées en Bretagne ou qui s’y installent, quelle que soit leur activité, à l’exception des activités d’intermédiation financière, de promotion et de location immobilière et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 €.
Les projets garantis sont les créations, les transmissions, les programmes de développement ainsi que le renforcement de la structure financière des entreprises.
Les concours garantis sont d’une durée supérieure à 2 ans, ils peuvent prendre la forme de prêts à moyen et à long terme, de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de cautions bancaires liées à un crédit vendeur.
Le montant maximal des concours garantis est de 550.000 € par entreprise ou groupe d’entreprises.
L’intervention du Fonds de Garantie Bretagne en association avec les Fonds Nationaux permet de garantir les concours bancaires jusqu'à 70 %.
La demande de mise en jeu du fonds de garantie est faite par la banque auprès OSEO. Il existe également un fonds de garantie OSEO pour les activités export et internationales.
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